PRÉAMBULE

La société My Swiss Concierge SÀRL, avec siège social Route de Nyon 7, à 1262 Eysins, immatriculée au Registre du commerce suisse sous CHE-476.290.950, exerce sous son nom commercial My Swiss Concierge et a pour activité l’organisation de la vente, par des tiers, de services à ses clients.

A ce titre, la société offre un abonnement gratuit donnant accès à différents services proposés par ses soins. Lors de l’obtention d’un abonnement, le client devient automatiquement adhérant.

La société My Swiss Concierge SÀRL fournit elle-même certains des services qu’elle propose mais fait également appel à des partenaires pour ceux qu’elle n’est pas en mesure de réaliser directement. My Swiss Concierge agit en qualité d’intermédiaire dans les rapports entre ses clients et les fournisseurs de prestations de services qu’elle propose.

ARTICLE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Les présentes conditions régissent les rapports entre notre société et ses clients en Suisse. Tout autre document émis par notre société et notamment flyers, prospectus et publicités, n‘ont qu’une valeur informative et indicative.

1.2 Les conditions générales de vente sont accessibles sur le site www.myswissconcierge.ch et elles sont transmises à chaque abonné. En conséquence, toute demande de service effectuée par l’abonné emporte son adhésion, sans restriction ni réserve, aux présentes Conditions Générales de Ventes lesquelles prévalent sur tout autre document (flyer, prospectus et publicités) émis par My Swiss Concierge.

ARTICLE 2 ABONNEMENT

Toute personne doit s’abonner sur le site internet www.myswissconcierge.ch pour pouvoir passer des commandes de services à My Swiss Concierge.

2.1 Lors de son inscription à l’abonnement, l’abonné doit communiquer son identité et ses coordonnées. Dans un délai minimum de 24 heures, il reçoit une confirmation par e-mail en vue de l’inscription définitive.

2.2 Cet abonnement, d’une durée minimale d’un an, donne la possibilité à l’abonné d’avoir accès aux services de My Swiss Concierge, du Lundi au Vendredi, de 8h30 à 18h30.

2.3 L’abonné peut résilier son abonnement à tout moment par l’envoi d’un e-mail ou par courrier.

ARTICLE 3 COMMANDE DE SERVICES

3.1 Toute commande de service par le client peut être effectuée par e-mail, par téléphone ou par message téléphonique.

3.2 Avant toute demande de service, l’abonné doit communiquer à My Swiss Concierge son adresse personnelle ou professionnelle, son adresse électronique et son numéro de téléphone, ce qui permet à My Swiss Concierge de le contacter rapidement.

3.3 Les commandes de services demandées par l’abonné,  par téléphone ou par e-mail sont transmises aux équipes de My Swiss Concierge qui se chargeront de leurs exécutions.

3.4 La société My Swiss Concierge s’accorde le droit de refuser toute demande si elle estime qu’elle n’est pas éthique, qu’elle est illégale ou qu’elle leur causerait du tort.

3.5 Toute commande est confirmée à l’abonné par My Swiss Concierge par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. Cette confirmation comprend notamment :

  • Le numéro de l’abonné
  • Le numéro de la commande de service
  • La quantité du produit ou service commandé
  • Le prix unitaire du produit ou service, hors taxe et toutes taxes comprises
  • Le délai de livraison du produit ou service commandé
  • Les conditions d’annulation

3.6 Pour une commande supérieure à CHF 500 l’abonné doit confirmer son acceptation à My Swiss Concierge par écrit (courrier électronique, fax ou courrier) et dans un délai de 48 heures. Ces commandes ne sont définitives qu’après réception de l’acceptation écrite de l’abonné par My Swiss Concierge.

3.7 L’abonné peut suivre étape par étape l’avancée du service commandé à My Swiss Concierge par téléphone ou par l’envoi d’un e-mail.

3.8 Le bénéfice de la commande est personnel à l’abonné et ne peut être transféré au bénéfice d’un tiers, sauf dans le cas d’un cadeau et avec l’accord de My Swiss Concierge.

3.9 Aucune annulation totale ou partielle ou modification quantitative ou qualitative de la commande ne peut être acceptée sans accord écrit de la part de la société My Swiss Concierge. L’abonné peut annuler sa commande de service selon les propres conditions générales de vente de celui-ci. Passé ce délai, My Swiss Concierge s’accorde le droit de charger le prix du service dans sa totalité.

ARTICLE 4 PRIX – PAIEMENT

4.1 Les produits et services sont facturés sur la base des tarifs précisément indiqués, en francs suisses et toutes taxes comprises, lors de la confirmation de la commande par My Swiss Concierge.

4.2 L’abonné règle les factures émises par My Swiss Concierge par virement bancaire, ou paiement en liquide, lors de réception de celles-ci dans un délai de 15 jours.

4.3 Toute somme non payée à son échéance entraine de plein droit, et sans mise en demeure préalable, une pénalité de retard de 1,5% par mois.

ARTICLE 5 RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ MY SWISS CONCIERGE

5.1 La société My Swiss Concierge SÀRL s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose afin d’assurer le service dans les meilleures conditions possibles, depuis la passation de la commande, jusqu’à l’exécution de celle-ci.

5.2 Elle s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité, conformément aux usages de la profession.

5.3 La responsabilité de la société My Swiss Concierge SÀRL est exclue sous réserve de faute grave et dol art. 100 Code des obligations.

5.4 Les faits des prestataires de services, licites ou illicites, ne sauraient être imputés de quelque manière que ce soit à la société My Swiss Concierge.

5.5 Les prestataires de services ne sont pas des auxiliaires de My Swiss Concierge et demeurent seuls responsables de leurs actes.

ARTICLE 6 RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS DU CLIENT

6.1 Le client s’engage à payer le prix convenu dans les délais arrêtés par les parties.

6.2 Il s’engage à fournir à la société My Swiss Concierge SÀRL l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation de service, en respectant le calendrier arrêté d’un commun accord entre les parties.

6.3 Le client s’engage à ne pas solliciter, sans l’accord de My Swiss Concierge, le personnel de la société, ainsi que les partenaires auxquels des prestations ont été commandées ou à prendre ces derniers à son service sous quelque forme que ce soit et ce pendant toute la durée du présent contrat.

ARTICLE 7 CONFIDENTIALITÉ

7.1 My Swiss Concierge et le client s’engagent à garder strictement confidentielles les informations recueillies dans le cadre de la réalisation de prestations de services. La politique de confidentialité est consultable sur le site www.myswissconcierge.ch

ARTICLE 8 LITIGE

8.1 Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des conditions générales de vente est soumis au droit suisse. A défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents.

ARTICLE 9 LOI APPLICABLE AU CONTRAT

9.1 My Swiss Concierge est une société de droit suisse. La loi applicable aux relations contractuelles est la loi suisse exclusivement.

ARTICLE 10 DISPOSITIONS FINALES

10.1 Toutes modifications des présentes conditions générales devront être faites en la forme écrite, y compris la présente clause.

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